Typologie de contenus: Note
Note du 28 janvier 2019 relative à la présentation des dispositions du décret n°2018-931 du 29 octobre 2018 modifiant le décret n°78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice.
JUSB1902672N.pdf
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322,14 Ko
Type de texte
Note
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1902672N
Date de signature
28 janvier 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
13 février 2019