Typologie de contenus: Note
Note du 28 mai 2013 relative à la circulaire interministérielle du 25 mars 2013 relative aux procédures de première délivrance et de renouvellement de titre de séjour aux personnes de nationalité étrangère privées de liberté.
JUSK1814410N.pdf
PDF -
354,29 Ko
Type de texte
Note
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1814410N
Date de signature
28 mai 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2018