Typologie de contenus: Note
Note du 9 mars 2015 relative à la domiciliation en établissement pénitentiaire (annule et remplace la circulaire JUSK1240044C).
JUSK1540021N.pdf
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144,62 Ko
Type de texte
Note
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1540021N
Date de signature
09 mars 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2015