Typologie de contenus: Note
Note relative à l'indemnisation allouée aux avocats honoraires exerçant les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales
JUSB2310556C.pdf
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Type de texte
Note
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2310556C
Date du texte
16 mai 2023
Date de signature
16 mai 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
24 mai 2023