Circulaire

Notifications internationales des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.

2-dacs95a.htm

HTM - 103,87 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC0220634C

Date de signature

18 août 2004

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2004