Circulaire

Organisation de stages de magistrats français au Royaume-Uni.

saei79.htm

HTM - 12,54 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration générale et de l'équipement

Numéro NOR

JUS10080096C

Date de signature

03 août 2000

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2000