Typologie de contenus: Circulaire
Présentation des dispositions de droit pénal de la loi n 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale.
dacg86e.htm
HTM -
47,47 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0230073C
Date de signature
24 avril 2002
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2002