Typologie de contenus: Circulaire
Présentation des dispositions de droit pénal de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière.
dacg90g.htm
HTM -
89,47 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0330096C
Date de signature
20 juin 2003
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2003