Typologie de contenus: Circulaire

Présentation des dispositions du décret n° 2003-300 du 2 avril 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Assistance des victimes. Modulation du montant des correctifs familiaux selon la situation familiale du demandeur à l'aide juridictionnelle.

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville

Numéro NOR

JUSJ0390014C

Date de signature

19 août 2003

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2003