Typologie de contenus: Circulaire
Présentation des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes concernant la garde à vue et l'enquête de police judiciaire
dacg80g.htm
HTM -
229,5 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0030205C
Date de signature
04 décembre 2000
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2000