Typologie de contenus: Circulaire
Présentation des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes relatives aux victimes.
dacg82d1.htm
HTM -
28,69 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0130065C
Date de signature
14 mai 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2001