Typologie de contenus: Circulaire
Présentation des dispositions de la loi modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relative à la corruption.
dacg83a.htm
HTM -
43,71 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction des affaires criminelles et des grâces
Numéro NOR
JUSD0130099C
Date de signature
03 juillet 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
30 septembre 2001