Circulaire

Présentation des dispositions de procédure pénale immédiatement applicables de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne.

dacg86f.htm

HTM - 94,28 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0230075C

Date de signature

25 avril 2002

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2002