Circulaire

Procédure d'orientation et décisions d'affectation des condamnés.

dap90a.htm

HTM - 133,91 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction de l'administration pénitentiaire

Numéro NOR

JUSE0340044C

Date de signature

18 avril 2003

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2003