Typologie de contenus: Arrêté
Procès-verbal Élection des représentants du Comité médical Cour de cassation
JUSB2317895S .pdf
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Type de texte
Arrêté
Statut du texte
En vigueur – Opposable
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2317895S
Date du texte
23 juin 2023
Date de signature
23 juin 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2023