Typologie de contenus: Circulaire
La protection statutaire des agents mis en cause à l'occasion de leurs fonctions.
dap82a.htm
HTM -
71,12 Ko
Type de texte
Circulaire
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSE0140039C
Date de signature
27 avril 2001
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2001