Circulaire

Quatrième mise à jour du fichier NATINF de l'application micro-pénale

dacg80l.htm

HTM - 8,31 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSD0030204N

Date de signature

01 décembre 2000

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2000