Typologie de contenus: Documentation sur le ministère
Rapport du service central de prévention de la corruption 2013
Publié le 02 octobre 2014 - Mis à jour le 24 mai 2023
Rapport annuel
Autres publications
Avis n°2/2024 et recommandation n°2/2024 du collège de déontologie
Présentation d’une offre d’acquisition d’actifs d’une société en liquidation judiciaire par une société dans laquelle un juge consulaire a des intérêts. Compatibilité de la fonction de juge consulaire avec une inscription sur la liste des experts judiciaires et des médiateurs de la cour d’appel dans le ressort de laquelle exerce le juge.
Ressources juridiques et techniques
Rapport d'activité 2023 de la DACS
Téléchargez le rapport d'activité 2023 de la DACS.
Documentation sur le ministère
Les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022
La direction des affaires civiles et du sceau (DACS) a mené une étude sur les affaires prud’homales dans la chaîne judiciaire de 2012 à 2022 : poursuite de la baisse des demandes, concentration géographique, hausse des durées.
Rapports