Reportage et documentaire dans un établissement pour mineurs

Comment effectuer une demande ?

Toute demande de reportage ou de documentaire au sein d’un établissement ou d’un service de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), et/ou consacré à des mineurs pris en charge par la PJJ doit faire l’objet d’une autorisation écrite du ministère de la Justice. Aucun reportage ou documentaire, qu’il soit filmé, enregistré, photographique ou écrit, ne peut être réalisé sans l’obtention de cette autorisation. Il convient d'adresser une demande par mail au bureau de presse et veille média du ministère, en précisant :
• le média,
• l'émission ou la rubrique,
• le format,
• le sujet et son angle de traitement,
• le délai et la durée souhaités,
• la date de diffusion si elle est connue.

Les conditions à respecter

Une autorisation pourra être délivrée par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) ou par une direction inter-régionale de la PJJ (selon la nature des projets). Elle est conditionnée au respect des conditions suivantes.

Concernant les mineurs sous main de justice

Les reportages à caractère individuel, portant sur un individu ou un fait précis, ne sont pas autorisés. Seuls les mineurs volontaires et choisis avec l’accord du directeur de service et, si besoin, du juge des enfants qui les suivent, pourront être interviewés, filmés ou photographiés, aux conditions impératives et cumulatives suivantes (règles de droit à l’image) :

Le consentement : faire signer des autorisations écrites au mineur doué de discernement et aux deux titulaires de l’autorité parentale (ou, s’il n’y en a qu’un, au seul titulaire de l’autorité parentale ou tuteur légal) l’anonymat : garantir, lors de la diffusion;

L’anonymat des mineurs sous protection judiciaire, et celui de leurs familles si cela permet l’identification du mineur lui-même. Cela implique :

• anonymat physique : floutage de l’image, modification de la voix
• anonymat patronymique : pas de nom et prénom (utilisation de prénoms d’emprunt)
• anonymat géographique : pas d’indications précises de localité
• anonymat factuel : pas d’indications précises sur l’acte commis.

Ces règles ne souffrent aucune exception et doivent être appliquées dans le cadre des reportages et des documentaires, qu’ils soient écrits, sonores et/ou audiovisuels. Il convient de noter que la minorité s’apprécie au moment de la commission des faits.

Concernant les mineurs en détention

Tout mineur incarcéré est sous la responsabilité conjointe de l’administration pénitentiaire (AP) et de la PJJ, aussi une autorisation des deux administrations doit être obtenue pour effectuer un reportage ou réaliser un documentaire auprès de ce public.

S’agissant des mineurs détenus, en complément des règles de droit à l’image évoquées plus haut, il est nécessaire de recueillir l’autorisation préalable du magistrat en charge du dossier du mineur si celui-ci est détenu dans le cadre d’une mise en examen.

Concernant les mineurs en audience

Voir les conditions détaillées dans la procédure des captations d'audiences ici.

Concernant les personnels de la PJJ

Les personnels de la PJJ peuvent, avec leur accord et celui de leur supérieur hiérarchique, être filmés, photographiés, ou interviewés, dans le cadre d'un reportage sur leur lieu de travail. En tant que fonctionnaires, ils sont soumis aux obligations de réserve et de discrétion professionnelle.

Les modalités pratiques

Le directeur du service concerné fixe les conditions matérielles dans lesquelles le reportage ou le tournage peut se dérouler. Il peut à tout moment demander l'arrêt temporaire ou définitif du reportage / du tournage en cas d'incident ou si la présence de l'équipe constitue un trouble au bon déroulement de la prise en charge des mineurs.

Afin de ne pas perturber le fonctionnement du service et la prise en charge des jeunes, la présence d’un seul journaliste est recommandée. S’agissant des demandes de longs formats (reportages ou documentaire), une convention est établie, comportant les engagements à respecter par chaque partie.

Les reportages accordés par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sont enregistrés. Par convention, l’administration se voit céder les droits de reproduction et de diffusion non commerciale des sujets susceptibles de faire l'objet d'une utilisation à des fins pédagogiques dans le cadre de la formation des personnels de la PJJ.