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Libre installation des notaires : publication de l’enquête-bilan

14 décembre 2020 2 minutes

Le ministère de la justice publie l’enquête-bilan du parcours des candidats nommés dans le cadre de la première carte relative à la liberté d’installation des notaires. Les enseignements de cette enquête permettront d’engager une réflexion constructive sur l’évolution des cartes à venir.

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Libre installation des notaires : l’enquête-bilan

14 décembre 2020

Enquête-bilan du parcours des candidats nommés dans le cadre de la première carte relative à la liberté d’installation des notaires

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Concours externe et interne d’assistants de service social

11 décembre 2020 1 minute

Session 2021 Deux concours externe et interne de recrutement d’assistants de service social des administrations de l’État sont organisés au titre de 2021.

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Réforme de la justice pénale des mineurs à l’Assemblée nationale

11 décembre 2020 1 minute

Le projet de code de la justice pénale des mineurs a été soumis au débat à l’Assemblée nationale par Eric Dupond-Moretti, ministre de la Justice et garde des Sceaux, ce jeudi 10 décembre.

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LPJ : les actions menées par le ministère en 2020

10 décembre 2020 1 minute

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est une loi ambitieuse et globale. Elle porte sur les différents secteurs d’activité de la justice et concerne l’ensemble de ses acteurs. Le vote du texte n’a constitué qu’une étape sur le chemin de la réforme.

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DIAV/enquête publique

08 décembre 2020 3 minutes

2ème volet de l’enquête de Santé publique France ESPA-13 novembre

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Déplacement au Maroc

04 décembre 2020 1 minute

Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice se rendra le 7 décembre 2020 à Rabat au Maroc pour la signature de la déclaration conjointe entre la République Française et le Royaume du Maroc relative à la protection des mineurs non accompagnés.

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La discipline des professions du droit et du chiffre

04 décembre 2020 2 minutes

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a reçu le rapport de l’inspection générale de la justice (IGJ) sur « La discipline des professions du droit et du chiffre ».

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La discipline des professions du droit et du chiffre 

04 décembre 2020 2 minutes

Le garde des sceaux, ministre de la justice a reçu le rapport de l’inspection générale de la justice (IGJ) sur « La discipline des professions du droit et du chiffre ».

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