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Un code pénitentiaire pour rendre la loi plus intelligible
Publié au Journal officiel le 5 avril 2022, le code pénitentiaire a pour objectif majeur de rendre plus accessibles et plus lisibles les dispositions du droit pénitentiaire, en regroupant et en structurant des textes dispersés. Véritable atout pour les professionnels du droit, ce code entrera en vigueur le 1er mai 2022.
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Décès de Nicole Maestracci, magistrate de l’ordre judiciaire
C’est avec une grande tristesse que le garde des Sceaux, ministre de la Justice, a le regret de vous faire part du décès survenu la nuit dernière, à l’âge de 71 ans, de Nicole Maestracci, magistrate de l’ordre judiciaire et ancienne membre du Conseil constitutionnel.
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Ouverture des archives des procès impliquant Maurice Papon
Les ministres de la Justice et de la Culture ont autorisé de façon anticipée l'accès aux archives des procès de Maurice Papon, condamné en 1998 pour complicité de crimes contre l'humanité pour son rôle dans la déportation de juifs entre 1942 et 1944.
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Justice des mineurs : le guide de la justice restaurative
Le guide de la justice restaurative pour les mineurs vise à accompagner les professionnels dans le déploiement de nouveaux projets. Objectif : la généralisation progressive de cette nouvelle pratique qui fait dialoguer les auteurs d’infractions et les victimes.
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Note du 1er avril 2022 concernant la situation des mineurs en provenance d'Ukraine
Documentation > Bulletins officiels > Note du 1er avril 2022 concernant la situation des mineurs en provenance d'Ukraine
Arrêté du 1er avril 2022 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) à la cour d'appel de Rouen êté du 1er avril 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Mamoudzou
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Arrêté du 1er avril 2022 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) à la cour d'appel de Rouen êté du 1er avril 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Mamoudzou
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1.000 postes de surveillants pénitentiaires à pourvoir
Avec un budget 2022 en hausse de 8 %, le ministère de la Justice poursuit ses efforts de recrutement, particulièrement pour renforcer le corps des surveillants pénitentiaires avec 1.000 nouveaux postes à pourvoir. Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 20 mai 2022.
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Enregistrer les audiences devient possible dans l’intérêt public
L’enregistrement des audiences de justice pour un motif d’intérêt public devient possible, sous certaines conditions, à partir du 2 avril 2022. Cette ouverture permettra aux citoyens de mieux connaître la justice rendue en leur nom.
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