Le pacte civil de solidarité : une forme d'union qui se banalise
2007 - n°97 | Valérie Carrasco
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Documentation > Bulletins officiels > Arrêté de la DPJJ du 1er juillet 2007 portant délégation de signature du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Bretagne - Pays-de-Loire
Documentation > Bulletins officiels > Arrêté de la DPJJ du 1er juillet 2007 portant délégation de signature du directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Picardie