Pendant la période de confinement, le droit de visite et d’hébergement des enfants continue de s’appliquer. Les enfants doivent donc en principe se rendre chez l’autre parent selon les modalités prévues par la décision de justice.
Actualités > Droit de visite et hébergement des enfants pendant le confinement
Documentation > Bulletins officiels > Décision du 10 mars 2020 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'administration centrale du ministère de la justice.
Documentation > Bulletins officiels > Circulaire du 6 mars 2020 de présentation des dispositions relatives aux peines et entrant en vigueur le 24 mars 2020 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et des décrets n° 2020-81, 2020-128, 2020-
Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 5 mars 2020 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'école nationale d'administration pénitentiaire.
Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 20 mars 2020 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Béziers.
Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 19 février 2020 portant nomination d'une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire Sud-Francilien.
Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 5 mars 2020 portant subdélégation de signature de la directrice de la formation de l'école nationale d'administration pénitentiaire.
Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 25 mars 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal de proximité de Rochefort.
Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 26 mars 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal de proximité de Tourcoing.
Documentation > Bulletins officiels > Arrêté du 27 mars 2020 reportant les dates du concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz (officiers publics ministériels)