Les indicateurs statistiques pénaux
Du premier trimestre 2012 au quatrième trimestre 2023
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Du premier trimestre 2012 au quatrième trimestre 2023
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Documentation > Bulletins officiels > Circulaire du 23 mars 2017 de présentation des dispositions de l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles et du décret d’application n° 2017-305 du 9 mars 2017.
Documentation > Bulletins officiels > Présentation des dispositions relatives à la criminalité organisée de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité + Erratum - Rectificatif à la circulaire de présentation des dispositions relatives à
Documentation > Bulletins officiels > Circulaire du 6 février 2020 relative à l'occupation des locaux judiciaires par les greffiers des tribunaux de commerce.
Espace Presse > [Archives] Ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté
Documentation > Bulletins officiels > Conventions de prix relatives à la mise en place des réseaux et des configurations informatiques (lots 1 et 2)
Premier rapport d'activité
Documentation > Ressources > Rapport d'activité 2017 de l'IGJ
Documentation > Bulletins officiels > Action du ministère public dans les procédures du Livre VI du code de commerce en conséquence de la loi de sauvegarde des entreprises
Documentation > Bulletins officiels > Circulaire du 26 janvier 2017 de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret n° 2016-1907 du 28 d
Documentation > Bulletins officiels > Renouvellement des membres de la commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des commissions régionales d'inscription et de discipline des madataires judiciaires à la liquidation des entreprises.