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Remise du rapport sur la réserve héréditaire
54 propositions sur la réserve héréditaire figurent dans le rapport remis à la garde des Sceaux, ministre de la Justice, le 13 décembre 2019.
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Présentation du plan d'action sur les contrôles d’honorabilité
Le plan de lutte contre les violences faites aux enfants, porté par Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance compte 22 actions concrètes.
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Communiqué de presse sur la réforme des retraites
Le point sur les engagements du Gouvernement
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Semaine du 10 février 2020
Agenda de Nicole BELLOUBET garde des Sceaux, ministre de la Justice
Espace Presse > Semaine du 10 février 2020
Semaine du 24 février 2020
Agenda de Nicole BELLOUBET garde des sceaux, ministre de la Justice
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Semaine du 2 mars
Agenda prévisionnel de Nicole BELLOUBET, garde des Sceaux, ministre de la Justice
Espace Presse > Semaine du 2 mars
Point de la cellule de situation et d'anticipation Covid-19
La cellule de crise du ministère de la Justice a été réunie après les décisions annoncées par le président de la République au sujet de l’épidémie de coronavirus.
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Semaine du 30 mars 2020
Agenda prévisionnel de Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la Justice
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Prise en charge des victimes de l’incendie de la Rue Erlanger
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