Circulaire

Régime indemnitaire des fonctionnaires des services judiciaires

dsj79b.htm

HTM - 38,8 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSB0010372C

Date de signature

14 septembre 2000

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2000