Circulaire

Régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire.

dsj91d.htm

HTM - 7,68 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires criminelles et des grâces

Numéro NOR

JUSB0310535C

Date de signature

26 septembre 2003

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2003