Circulaire

Revalorisation des plafonds de ressources, des majorations des plafonds de ressources et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle.

dacs73a.htm

HTM - 13,22 Ko

Type de texte

Circulaire

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC9920004C

Date de signature

13 janvier 1999

Date de publication au Bulletin Officiel

31 mars 1999