Administration pénitentiaire : les 44000 agents vont prêter serment

Le décret n° 2024-837 du 16 juillet 2024 relatif à la prestation de serment des agents de l'administration pénitentiaire modifie les modalités de la prestation de serment. Jusqu’à présent, seuls les personnels sortant de formation à l’École nationale de l’administration pénitentiaire (ENAP) prêtaient serment avant leur première prise de fonction. Désormais, la prestation de serment est étendue à tous les agents du service public pénitentiaire, soit 44 000 personnes, indépendamment de leur métier et de leur fonction, de leur lieu de travail (établissement pénitentiaire, en administration centrale ou en services déconcentrés), et qu’ils soient en uniforme ou non, titulaires ou non.

La formule du serment et les dispositions ayant été modifiées, les agents qui avaient prêté serment avant le 18 juillet 2024 devront eux aussi se soumettre à une nouvelle prestation.

D’ici le 31 décembre 2026, les 44 000 agents du service public pénitentiaire devront avoir prêté serment.

La prestation de serment, une affirmation solennelle

La prestation de serment est l'affirmation solennelle de l’engagement de tous les agents de l’administration pénitentiaire à respecter sans réserve les règles déontologiques et juridiques de leurs activités respectives durant toute leur vie professionnelle.

Pour ceux qui prêtent de nouveau serment, elle est l’occasion de leur rappeler le sens de leur engagement, de leurs missions et le rôle qu’ils jouent dans la chaîne pénale.

L’extension de la prestation de serment à tous les agents du service public pénitentiaire marque la priorité faite à l’exemplarité des agents face à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée.

Le renforcement des règles déontologiques

Inclus dans le code pénitentiaire en vigueur le 1er mai 2022, le code de déontologie du service public pénitentiaire a pour objectif de fixer les principes et les devoirs qui s’imposent aux agents pénitentiaires. Ils doivent quotidiennement se conformer aux règles du code de déontologie, en service et hors service. Par leur exemplarité, ils doivent veiller à avoir une influence positive sur les personnes dont ils ont la charge et susciter leur respect. Tout manquement aux devoirs définis par le code de déontologie du service public pénitentiaire expose son auteur à une sanction disciplinaire.

Une audience publique solennelle

Tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique, composée de trois magistrats professionnels, en présence d’un greffier et éventuellement d’un représentant du ministère public. Différents dispositifs sont possibles.

Au sein des établissements pénitentiaires, des services pénitentiaires d’insertion et de probation et des directions interrégionales, la prestation de serment est organisée par les chefs de structure ou de service en lien avec les juridictions du ressort.

En administration centrale, la prestation de serment prend place au tribunal judiciaire de Paris. La première audience était fixée au 5 décembre 2024 avec la prestation de serment de Sébastien Cauwel, directeur de l’administration pénitentiaire, des membres du comité de direction et d’agents de la mission de contrôle interne de la direction de l’administration pénitentiaire.

À l’ENAP, la prestation de serment est assurée pendant la scolarité, en amphithéâtre, sur place (audience foraine) et non pas au sein de la juridiction.

La première prestation de serment s’est tenue le 17 décembre 2024 principalement pour la 220e promotion d’élèves surveillants, 15 jours après le début de leur scolarité. Des élèves conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation et des agents du personnel de l’ENAP étaient aussi concernés par cette cérémonie.