Typologie de contenus: Consultation publique
Consultation sur la réforme de la garantie légale de conformité
Publié le 05 mars 2021
La direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice et la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) organisent une consultation publique sur la réforme de la garantie légale de conformité jusqu'au 26 mars 2021.
Cette réforme découlera de la transposition en droit national de la directive (UE) 2019/770 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et de la directive (UE) 2019/771 du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens.
La transposition de ces directives a pour objet de conforter, d’une part, le régime existant de garantie légale de conformité des biens, en vigueur depuis 2005 en France, et d’autre part, de créer un régime analogue de garantie légale de conformité des contenus et services numériques.
L’objectif, tel que voulu par le législateur européen, est de faire évoluer les règles applicables pour mieux accompagner la consommation de biens, de contenus et de services numériques.