Coopération internationale juridique et judiciaire

Celle-ci a été suivie par la signature du contrat de transfert qui contractualise l’intégration du GIP JCI à l’agence Expertise France (EF). Ce moment majeur pour la coopération internationale juridique et judiciaire s’est achevé par la signature des conventions du ministère de la justice, de l’École nationale de la magistrature (ENM) et de l’École nationale de l’administration pénitentiaire (ENAP).

Créé en 2011, le groupement d’intérêt public Justice Coopération Internationale (GIP JCI) est issu des associations Acojuris (Agence de coopération juridique internationale) et ARPEJE (Association pour le renouveau des échanges juridiques avec l’Europe centrale et orientale). Il réunit des représentants du ministère de la justice, de l’ENM, de l’ENAP, du Conseil national des barreaux (CNB), du Conseil supérieur du notariat (CSN) et de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ).

Il a pour objectif principal le développement et la mise en œuvre « des activités de conseil d’expertise, de formation, d’assistance et de coopération technique à destination d’États, d’institutions ou organisations nationales/ internationales dans le domaine de la coopération technique juridique et judiciaire, des droits de l’Homme, de l’État de droit et de la gouvernance. »

« Aujourd’hui, si une page se tourne avec la dissolution du groupement d’intérêt public votée par son assemblée générale, il nous appartient d’ouvrir ensemble un nouveau chapitre» a déclaré le garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti, en clôture de la réunion.

En effet, le 31 décembre 2020, le GIP JCI fusionnera avec le principal opérateur public français, l’agence Expertise France (EF) dont l’objectif est de réunir depuis 2014, dans une même structure, les pôles d’expertise internationale et d’assistance technique de différents ministères (Europe et affaires étrangères ; économie, finances et de la relance ; solidarités et santé ; travail, emploi et insertion).

Placé sous la tutelle du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et du ministère de l’économie, des finances et de la relance, Expertise France collabore également avec l’opérateur du ministère de l’intérieur, Civipol.

Si les missions d’Expertise France sont proches de celles de JCI, son champ d’action est bien plus large. L’agence « concourt à la promotion de l’assistance technique et de l’expertise internationale publique françaises à l’étranger. Elle contribue notamment au développement de l’expertise technique internationale et à la maîtrise d’œuvre de projets de coopération sur financements bilatéraux et multilatéraux ». - Article 13 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité international

Dans la pratique, un pôle justice sera créé au sein d’Expertise France, plus précisément au département de la gouvernance, de la justice et des droits humains. Un magistrat de l’ordre judiciaire restera présent dans cette nouvelle configuration. En tant que conseiller justice placé auprès du directeur général adjoint chargé des opérations d’EF, il pilotera le suivi des projets de coopération. En outre, un comité consultatif opérationnel justice réunissant les anciens membres du GIP JCI sera mis en place et se réunira courant février 2021 pour définir, dans ce nouveau contexte, de nouvelles perspectives de coopération.