Deux nouveaux outils au service de l’amiable

L’introduction de l’audience de règlement amiable et la césure du procès civil s’inscrit dans le cadre de la politique de l’amiable lancée par Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, en janvier 2023. Le lancement de cette politique s’est imposé à la suite d’un constat : dans certains pays, et notamment en Grande-Bretagne ou au Québec, la grande majorité des affaires portées devant un tribunal fait l’objet d’une transaction, alors que seules 5 à 10 % d’entre elles font l’objet d’un jugement. En France, 70 % des affaires civiles donnent lieu à un jugement. Cette politique vise à instaurer un changement de culture pour faire de la voie amiable une véritable alternative au contentieux. Les justiciables pourront ainsi bénéficier d’une justice plus efficace, plus sereine et plus proche d’eux. 

L’audience de règlement amiable

Inspirée de la conférence de règlement amiable québécoise, l’audience de règlement amiable (ARA) permet de confier à un juge, qui n’est pas celui saisi du litige, la mission d’amener les parties à trouver une solution amiable dans un cadre confidentiel. Le juge décide d’orienter les parties en ARA soit de sa propre initiative soit à la demande des parties. Ce dispositif est possible seulement pour certaines catégories d’affaires, et notamment pour des litiges complexes et techniques. 

Le juge de l’ARA ne rend donc pas de jugement. Son rôle n’est pas exactement le même que celui d’un médiateur ou d’un conciliateur de justice. Il rappelle les grands principes de droit applicables à la matière, se montre à l’écoute des parties et leur permet d’affiner leurs positions pour les faire converger vers une solution amiable. Le juge chargé de l’ARA va donc accompagner les parties dans la recherche d’un accord.

Si les parties parviennent à un accord, celui-ci pourra être formalisé dans un procès-verbal revêtu de la formule exécutoire. II pourra, si besoin, servir à la mise en œuvre de mesures d’exécution forcée. 

La césure du procès civil

La césure du procès, qui a fait ses preuves en Allemagne et aux Pays-Bas, consiste à faire trancher par le juge les points centraux du litige, en particulier la question de droit qui en est à l’origine (validité d’un titre de propriété, principe de responsabilité), pour permettre ensuite la résolution amiable des points restant en litige. À défaut d’accord, les parties pourront obtenir un second jugement sur le litige qui subsiste. Par exemple, en cas d’accident médical, le demandeur peut solliciter un jugement partiel sur le principe de la responsabilité de son adversaire. Si ce dernier est reconnu responsable, les parties négocieront amiablement les conséquences indemnitaires. Cet outil vise ainsi à assurer un traitement proportionné de l’affaire en offrant aux parties l’opportunité de résoudre amiablement le litige.

Chaque affaire appelle un traitement adapté, en fonction de sa complexité, des caractéristiques du litige et des attentes des parties. L’audience de règlement amiable et la césure du procès civil n’ont pas vocation à concurrencer les autres modes de résolution amiable des conflits, mais renforcent le panel d’outils à la disposition des justiciables et des professionnels.