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De nouvelles mesures pour développer la culture de l’amiable
Publié le 18 octobre 2023 - Mis à jour le 20 octobre 2023
En clôture du colloque sur la justice amiable qui a eu lieu le 17 octobre 2023 à la cour d’appel de Paris, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a annoncé de nouvelles mesures pour développer le recours aux modes amiables de résolution des conflits.
Éric Dupond-Moretti a lancé en janvier 2023 une politique de l’amiable novatrice dans le cadre du plan d’action pour la Justice. Les nouvelles mesures annoncées lors du colloque du 17 octobre 2023 viennent compléter les dispositions déjà existantes en matière d’amiable, pour « proposer à nos concitoyens une justice plus proche, plus rapide, plus humaine, a-t-il indiqué en préambule. La politique de l’amiable est un véritable changement de paradigme, une révolution des pratiques pour les magistrats, mais aussi pour les avocats et les justiciables pour qui nous travaillons tous. »
Renforcer la formation des futurs juristes à l’amiable
Si les écoles professionnelles – École nationale de la magistrature, écoles d’avocats – ont intégré à leurs formations initiale et continue la pratique des modes amiables, la sensibilisation des futurs juristes à l’amiable commencera dès l’université. Un groupe de travail composé d’universitaires et de professionnels va être créé prochainement pour réfléchir aux outils à mettre en place pour diffuser une culture de l’amiable dès les premières années d’études de droit.
Favoriser l’adhésion à la politique de l’amiable
Avocats et magistrats verront leur investissement au service de l’amiable valorisé. Concernant les avocats, l’aide juridictionnelle va être revue à la hausse pour les litiges résolus à l’amiable. Une réflexion va par ailleurs être menée avec le Conseil national des barreaux pour une meilleure reconnaissance de leurs savoir-faire en matière d’amiable. Concernant les magistrats civilistes, leur engagement pour ces modes de résolution des litiges sera reconnu.
Par ailleurs, une campagne de communication commune avec le Conseil national des barreaux sera diffusée pour donner de la visibilité à la justice amiable auprès des justiciables et les encourager à y recourir. Une plateforme de mise en relation avec un conciliateur de justice ou un médiateur, pour les contentieux pour lesquels la tentative de règlement amiable préalable est obligatoire, sera expérimentée début 2024 à l’échelle du ressort d’une cour d’appel.
Incarner la politique de l’amiable dans les textes
Toutes les dispositions relatives à l’amiable vont être réunies au sein d’un même livre du code de procédure civile. Le principe de coopération des acteurs du procès civil va être introduit et va conduire à repenser la mise en état. Les parties, assistées de leurs avocats, décideront de l’orientation de la procédure, amiable ou contentieuse. Si la voie amiable réussit, l’accord sera homologué dans le mois suivant sa réception au tribunal.
En conclusion de ce discours, le garde des Sceaux a confirmé l’entrée en vigueur de deux nouveaux outils procéduraux à compter du 1er novembre 2023 – la césure et l’audience de règlement amiable –, qui pourraient rapidement être étendus à d’autres types de procédures et à d’autres juridictions, comme les cours d’appel ou les tribunaux de commerce. La circulaire de mise en œuvre, dans les procédures judiciaires civiles, de la politique publique de l’amiable, très attendue des praticiens, a été signée par le ministre et a été diffusée.