Loi du 23 mars 2019 : la libération sous contrainte

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Comment Cela se passait-il avant la loi de programmation justice ?

Rappelons tout d’abord que la libération sous contrainte est une mesure qui met fin à l’incarcération de la personne condamnée et la place sous un des quatre régimes suivants : la semi-liberté, le placement à l’extérieur, la libération conditionnelle ou la détention à domicile sous surveillance électronique, c’est-à-dire avec un bracelet électronique. Le juge de l’application des peines peut octroyer une libération sous contrainte lorsque le condamné a exécuté les deux tiers de sa peine. Cela permet un retour progressif à la liberté de la personne condamnée qui est ainsi accompagnée et encadrée.

Avant la loi de programmation et de réforme pour la justice, le consentement de la personne détenue qui souhaite une mesure de libération sous contrainte devait être recueilli. En l’absence de consentement, aucune libération sous contrainte ne pouvait être envisagée, alors même que ce silence n’était pas nécessairement synonyme d’une opposition de sa part.

Qu'est-ce que la loi de programmation justice a changé ?

L’octroi d’une libération sous contrainte est désormais systématique. Le prononcé de cette mesure ne peut être écarté que lorsque le juge constate qu’il est impossible de la mettre en œuvre matériellement ou qu’il existe un risque de réitération des faits délictueux ou encore qu’il existe un risque pour la victime.

Par ailleurs, il n’est plus nécessaire de recueillir le consentement de la personne détenue. Celle-ci est éligible à la libération sous contrainte dès lors qu’elle n’a pas indiqué refuser une telle mesure.

Comment cela se passera-t-il demain ?

Les courtes et les moyennes peines d’emprisonnement doivent s’achever par un accompagnement hors les murs de la prison afin d’assurer la réinsertion de la personne condamnée. Pour y parvenir, la loi de programmation et de réforme pour la justice fait de la libération sous contrainte une étape normale du parcours d’exécution de la peine.

Interview réalisée par le ministère de la Justice – SG – DICOM – Damien Arnaud

En savoir plus sur la LPJ :

• Le dossier dédié sur le site du ministère
• La nouvelle échelle des peines
• La mesure éducative d’accueil de jour (MEAJ)
• Le développement du travail d’intérêt général (TIG)
• La nouvelle procédure de mise à l’épreuve éducative
• Adaptation des juridictions criminelles
• La création du tribunal judiciaire
• Les nouvelles règles pour les majeurs protégés
• Modification du droit de vote des personnes détenues
• Favoriser les modes amiables de règlement des litiges
• Dématérialisation de la procédure pénale
• Procédure dématérialisée pour les petits litiges civils
• Les nouvelles règles du divorce
• Nouvelle procédure sans audience en matière civile
• Assignation à résidence sous surveillance électronique