Peu importe nos moyens, on doit tous pouvoir être défendus

Si ses revenus ou son patrimoine sont insuffisants, une personne peut prétendre à bénéficier d’une aide de l’État, appelée aide juridictionnelle. Elle permet de prendre en charge en partie ou en totalité les frais d’avocats, de notaires ou encore de commissaires de justice.

Ce dispositif offre donc la possibilité aux personnes n’en ayant pas les moyens, de se défendre devant la justice ou de la saisir. L’aide juridictionnelle peut être demandée pour toute procédure et elle est versée directement par l’État aux professionnels du droit.

Une demande en ligne plus rapide

Le ministère de la Justice a mis en place le système d’information de l’aide juridictionnelle (SIAJ) qui permet aux justiciables de faire une demande d’aide en ligne et aux agents des tribunaux de traiter cette demande également par voie informatique. Ces avancées pour l’accès au droit et à la justice font partie des politiques prioritaires du Gouvernement. Les objectifs fixés pour 2023 ont été atteints puisque le dispositif est désormais déployé sur le territoire national et que 59 % des décisions sont rendues en moins de cinq jours (l’objectif était de 45 %).

Le service de demande en ligne est accessible depuis le site et l’application justice.fr. Il suffit de se connecter grâce à FranceConnect et de compléter le formulaire de demande. Les délais de traitement sont réduits par rapport aux demandes faites par courrier ou dans les tribunaux.

La demande d’aide juridictionnelle peut se faire aussi par voie postale ou en se rendant au tribunal judiciaire compétent grâce à un formulaire à télécharger sur justice.fr ou disponible dans les tribunaux. Un accompagnement à la démarche est proposé par les tribunaux.

Les point-justice et le 30 39 apportent également une aide aux personnes souhaitant s’informer ou bénéficier de l’aide juridictionnelle.