Le plan d’action issu des États généraux de la Justice

Le 5 janvier 2023, dans la continuité des États généraux de la Justice et du rapport remis au président de la République en juillet 2022, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, a présenté son plan d’action pour une justice plus rapide et plus efficace. Ce plan prévoit notamment une hausse historique des moyens humains et financiers, des mesures novatrices en matière civile et une refonte de la procédure pénale.

De l’automne 2021 au printemps 2022, les États généraux de la Justice ont permis pour la première fois à des citoyens – dont des détenus – des partenaires et des acteurs de la Justice, de se prononcer sur le fonctionnement de la Justice : huit mois d’échanges et de débats, des ateliers délibératifs citoyens, plus d’un million de contributions individuelles ou collectives qui ont donné lieu aux conclusions du comité Sauvé remises au président de la République le 8 juillet 2022.

Un plan d’action pour réformer la Justice

Face au constat d’une Justice trop lente et trop complexe, le ministère souhaite répondre par des mesures concrètes pour une justice plus rapide, plus protectrice, plus efficace, plus proche, plus exigeante. « Les États généraux de la Justice nous ont servi de trame, a commencé le garde des Sceaux. Ils ont été enrichis […] par nos propres réflexions, et j’ose le dire, par nos propres convictions. Les mesures du plan d’action sont opérationnelles et concrètes, et répondent pour une très large part aux attentes des professionnels et de nos concitoyens. »

Ce plan d’action prévoit notamment une hausse historique des moyens humains et financiers, une organisation plus efficace et simplifiée du ministère de la Justice (dont une déconcentration des pouvoirs de gestion au niveau régional), des mesures novatrices en matière civile et une refonte de la procédure pénale visant à la simplifier et à la moderniser. La justice prud’homale et économique, la politique pénitentiaire et la justice des mineurs constituent d’autres enjeux prioritaires de ce plan.

Une hausse budgétaire inégalée depuis 30 ans

Le budget de la Justice a augmenté de 26 % en trois ans et de 44 % depuis 2017. « Nous allons […] amplifier ce mouvement puisque je prévois dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation de la Justice, une trajectoire pluriannuelle ambitieuse des moyens alloués. Nous investirons 7.5 milliards d’euros durant le quinquennat », a indiqué Éric Dupond-Moretti.

Ces moyens permettront notamment de renforcer les effectifs pour pérenniser une nouvelle manière de travailler qui a fait ses preuves avec une équipe autour du magistrat, de numériser les procédures donc de simplifier la vie du justiciable et de le rapprocher du système judiciaire. Dès le mois d’avril 2023, une application Smartphone devrait ainsi permettre d’accéder à des simulateurs en matière de pension alimentaire, de localiser le point-justice le plus proche ou de trouver un avocat.« Nous avons fait entrer la Justice dans le salon des Français avec la loi sur la confiance dans l’institution judiciaire, a indiqué le garde des Sceaux. Je souhaite à présent qu’ils aient dans la poche, sur leur téléphone portable, des outils et ressources nécessaires pour dialoguer avec le monde judiciaire. »

La politique de l’amiable au cœur de la justice civile

Aujourd’hui, 60 % des décisions rendues par les tribunaux sont des décisions civiles. Pour que le justiciable puisse se réapproprier son procès, le plan d’action prévoit de favoriser une véritable politique de l’amiable et une justice participative, donc plus rapide et donc plus proche.

« Mon objectif est, qu’au terme du quinquennat, les délais de procédures en matière civile soient en moyenne divisés par deux », a précisé le ministre de la Justice.

Outre la conciliation et la médiation, deux nouveaux modes amiables de règlement des différends seront donc développés dans les prochains mois : la césure et la procédure de règlement amiable.

Dans le premier cas, c’est le juge tranche la question de fond du litige et demande ensuite aux parties de s’accorder sur le montant de l’indemnisation. Ce procédé, largement répandu aux Pays-Bas et en Allemagne, permet d’éviter la mise en état qui dure souvent plusieurs mois et de réduire les délais.

Quant à la procédure de règlement amiable, inspirée de la pratique québécoise, elle permet au juge d’aider les parties, avec leurs avocats, à trouver un accord. L’affaire est ainsi traitée plus rapidement (en moyenne deux fois plus vite).

Des mesures concrètes

Le plan d’action présenté par le garde des Sceaux propose également des mesures concrètes en matière de protection des personnes vulnérables ou en faveur de justice économique et sociale avec comme objectif central la réduction des délais.

En matière pénale, le ministre de la Justice engage un programme de refonte à droit constant du code de procédure pénale devenu, au fil des années, illisible et inadapté. Ce travail sera mené sous l’égide d’un comité scientifique et d’une assemblée de parlementaires des deux chambres. Le plan d’action issu des États généraux de la Justice propose également une série de réformes pénales de fond et en faveur des victimes.

« Au terme du quinquennat, et compte-tenu des moyens qui auront pu soutenir l’activité des juridictions et la réduction des stocks, j’estime que nous serons en mesure d’atteindre des objectifs-cibles de délais d’audiencement maximum en matière correctionnelle pouvant être compris entre 12 mois pour les dossiers les plus lourds, et six mois pour les dossiers de convocation par officiers de police judiciaire (COPJ). Ce sont des objectifs que nous partagerons avec les professionnels, et qui feront l’objet, comme pour le civil, d’un suivi par la chancellerie », a détaillé le garde des Sceaux.

Par ailleurs, il prévoit une revalorisation des métiers de la Justice (recrutements, rémunérations et amélioration des conditions de travail) et une politique pénitentiaire volontariste (avec notamment la construction de 15.000 nouvelles places de prison, la volonté de développer fortement le travail en détention et le travail d’intérêt général).

Enfin, le plan d’action renforce la lutte contre la délinquance des mineurs en conflit avec la loi tout en les accompagnant dans leur parcours d’insertion scolaire et professionnelle.