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Projet de loi sur la protection des données personnelles
Publié le 13 février 2018
Mardi 13 février, l’assemblée nationale a adopté à une large majorité le projet de loi relatif à la protection des données personnelles (RGPD).
![Vote du projet de loi sur la protection des données personnelles Vote du projet de loi sur la protection des données personnelles](https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/styles/16x9_md/public/migrations/portail/art_pix/video2018-02-13-14h07m47s77.jpg?h=ee48db31&itok=2pv6Mmq1)
505 « pour », 18 « contre » et 24 « abstentions». Présenté en conseil des ministres le 13 décembre 2017, le projet de loi adaptant le droit français à l'entrée en vigueur du Règlement européen sur la protection des données personnelles a été adopté par les députés. Prochaine étape : le vote des sénateurs. Ce texte ambitionne, de manière condensée, de placer l'âge de la majorité numérique à 15 ans, de modifier le système de contrôle des entreprises et de créer un droit à l'information des citoyens en matière pénale.