Réforme de l'aide juridictionnelle : une aide plus accessible

L’aide juridictionnelle (AJ) est une aide apportée aux personnes dépourvues de ressources suffisantes pour leur permettre d’exercer leurs droits en justice en les faisant bénéficier d’une dispense de frais de justice et d’une prise en charge par l’État des honoraires des auxiliaires de justice (avocat, huissier, notaire...). Le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal accorde ou non cette aide selon les revenus de la personne. Si la demande est admise, l’État prend en charge tout (AJ totale) ou partie (AJ partielle) des frais.

Le gouvernement a réformé l’aide juridictionnelle pour la rendre plus accessible grâce à une procédure simplifiée et allégée. Outre la valeur du patrimoine, seul est dorénavant pris en compte le revenu fiscal de référence (RFR) selon la composition du foyer fiscal ou, à défaut, les ressources imposables du demandeur. La prochaine étape de la réforme : la possibilité de faire sa demande en ligne progressivement mise en œuvre partout en France.

Le budget 2021 porte une dynamique sur l'aide juridictionnelle avec une progression des crédits de + 10 % soit 50 M€ de crédits en plus. La moitié de cet effort est affectée à une revalorisation du montant de l'unité de valeur, qui passe de 32 à 34 €, et l'autre moitié est affectée à une revalorisation ciblée du barème de rétribution, afin notamment de mieux indemniser le recours à la médiation.

1er janvier 2021

entrée en vigueur de la réforme de l’aide juridictionnelle

11.262 €

C’est le revenu fiscal de référence maximum pour accéder à l’aide juridictionnelle totale pour une personne seul