Remise du rapport sur la mission de l’AGRASC

Le rapport, intitulé « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner », dresse un bilan quantitatif et qualitatif de l’effectivité du système actuel de détection, d’identification, de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Mis en place il y a 10 ans, ce système est jugé insuffisamment efficace malgré des outils performants. Il doit s’améliorer et évoluer dans son organisation tant au niveau national qu’au niveau territorial.6 axes de propositions

Missionnés par le premier ministre et secondés par des membres du ministère de la justice et du ministère des finances, les députés Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann préconisent via 34 mesures de :

• Redéfinir les acteurs de l’identification et de la saisie pour mettre en œuvre une politique offensive à l’échelle nationale,

• Confier à l’AGRASC un rôle renforcé et central

• Mieux identifier les avoirs criminels, afin que l’enquête patrimoniale devienne systématique

• Permettre aux juridictions de saisir plus efficacement et de maximiser les confiscations

• Réduire les frais de gestion des biens saisis et confisqués

• Exécuter et redistribuer mieux

• Créer un dispositif innovant de restitution des biens mal acquis

"nul ne doit tirer profit de son délit", principe de droit romain

La mission souhaite également que la France se dote d’un dispositif pleinement efficient pour mieux interroger le sens de la peine. Souhait qui s’inscrit dans la continuité de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui a refondé le droit de la peine pour une plus grande efficacité.

La peine de confiscation, face à une peine d’emprisonnement qui ne fait pas toujours sens pour les victimes, la société et les condamnés et s’avère parfois même contre-productive, doit ainsi prendre pleinement sa place dans l’arsenal répressif en devenant une peine principale et non plus seulement complémentaire.