Trois missions d’urgence pour la Justice

Face au constat des retards du Plan 15 000 places de prison, de l’engorgement de toute la chaîne pénale et de la surpopulation carcérale, et dans la continuité de la feuille de route tracée par le Premier ministre, le garde des Sceaux a annoncé le 20 novembre 2024 trois missions d’urgence pour recentrer la Justice judiciaire sur son rôle, juger dans des délais raisonnables et mieux exécuter les peines.

Chacune de ces missions est composée d’une équipe resserrée de professionnels reconnus, tous dotés d’une solide expérience dans leur domaine de compétence. Membres du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, magistrats de l’ordre judiciaire, avocats ou directeur de services pénitentiaires, avec le soutien de l’Inspection générale de la Justice, ont accepté de participer à ce travail de fond dans des délais contraints.

Ces trois groupes de travail ont été installés le 28 novembre 2024.

Calendrier

Le résultat des réflexions et travaux sera communiqué au ministre de la Justice en février 2025.

Le garde des Sceaux a déclaré : « Je prends deux engagements. Le premier est de rendre publics les trois rapports de mission. Le second est d’annoncer tout aussi publiquement, dans les jours qui suivront leur dépôt, les propositions qu’avec le Premier ministre nous choisirons de retenir et de mettre en œuvre par des projets de textes législatifs et réglementaires et, s’il y en a, les mesures opérationnelles nécessaires. Ces missions d’urgence donneront lieu à des mesures d’urgence. »

Les trois missions d’urgence

Première mission : recentrer la Justice sur son rôle

La Justice est aujourd’hui embolisée et parvient difficilement à traiter son cœur de métier, en dépit du plein engagement de tous les professionnels de la Justice. Les contentieux pénaux ou civils explosent alors que certaines procédures pourraient être traitées par d’autres voies ou d’autres juges.

C’est pourquoi cette mission mènera un examen des dispositifs alternatifs, notamment pour les actes de la vie quotidienne, afin d’envisager tout ce qui peut contribuer à désengorger la justice judiciaire. La mission devra proposer les voies et moyens de nature à simplifier la vie du justiciable, à rendre plus efficiente l’action de la justice, à poursuivre et amplifier le recours aux voies amiables ou encore à mener une réflexion sur l’orientation, l’aiguillage et la répartition des contentieux présentant des aspects répressifs, administratifs et financiers.

Les membres de la mission :

• Pascal Bougy, avocat général à la Cour de cassation
• Frédérique Agostini, conseillère à la Cour de cassation
• Rémy Schwartz, conseiller d’État
• Nathalie Escaut, conseillère d’État
• Louis Gautier, procureur général honoraire près la Cour des comptes
• Thierry Savy, conseiller maître à la Cour des comptes

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Deuxième mission : juger dans des délais raisonnables

Aujourd’hui, les délais pour qu’une audience se tienne sont trop longs, que ce soit en matière civile, criminelle ou correctionnelle. Les conséquences sont réelles pour les justiciables, particulièrement pour les victimes, qui attendent trop longtemps la tenue des procès qui les concernent. Mais il y a également, à terme, le risque d’une remise en liberté des accusés ou des prévenus placés en détention provisoire.

Face à ces enjeux, toutes les options doivent être sur la table, dans le respect des droits de chacun et sans priver ceux qui en ont besoin du droit d’accéder à la Justice. Il est indispensable de pouvoir identifier rapidement les moyens d’action pour restaurer l’équilibre d’un système qui ne fonctionne plus de manière satisfaisante aujourd’hui, ce que tous les acteurs de la Justice reconnaissent.

Les membres de la mission :

• Jacques Boulard, premier président de la cour d’appel de Paris
• Franck Rastoul, procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence
• Nathalie Poux, présidente du tribunal judiciaire de Dijon
• Maryvonne Caillibotte, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Versailles
• Pascal Rouiller, avocat au barreau d’Angers

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Troisième mission : mieux exécuter les peines

Les Français attendent une réponse pénale ferme mais humaine, rapide et efficace. L’effectivité des sanctions pénales prononcées et leur exécution dans les meilleurs délais est donc une condition de la crédibilité de la Justice.

Des efforts ont déjà été réalisés sur l’exécution des peines, mais d’autres leviers peuvent être mobilisés pour que l’ensemble des peines prononcées, incluant les courtes peines d’emprisonnement soient effectives et plus immédiates, y compris pour les mineurs, car rien n’est moins pédagogique qu’une peine prononcée mais inexécutée ou exécutée trop tardivement. Il est aussi nécessaire de s’adapter aux phénomènes d’extrême violence chez certains mineurs, parfois très jeunes.

L’incarcération doit par ailleurs se faire dans des conditions sécurisées pour les agents et dignes pour les détenus. Cela suppose d’envisager tous les outils possibles pour faire face à la surpopulation carcérale, y compris les mesures alternatives à l’incarcération pour les infractions de faible gravité, tout en veillant à prévenir la commission de nouvelles infractions et à favoriser la réinsertion.

Les membres de la mission :

• Jean-François Beynel, premier président de la cour d’appel de Versailles
• Marie-Christine Tarrare, procureure générale près la cour d’appel de Besançon
• Peimane Ghaleh Marzban, président du tribunal judiciaire de Bobigny
• Cécile Gensac, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes
• Bruno Clément-Petremann, directeur du centre pénitentiaire de Paris La Santé
• Clotilde Lepetit, avocate au barreau de Paris

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