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Accès aux preuves électroniques dans les enquêtes pénales
Publié le 26 janvier 2023 - Mis à jour le 25 avril 2023
En juin 2022, au terme de six mois d’efforts intenses, la France, qui avait fait de ce texte une priorité de sa Présidence, était parvenue à sceller le premier accord politique avec le Parlement européen sur les éléments essentiels d’une directive et d’un règlement relatifs à l’accès aux preuves électroniques dans les enquêtes pénales.
Le Conseil de l’Union européenne vient de valider un accord trouvé avec le Parlement sur deux textes essentiels pour la lutte contre la criminalité, sur lesquels ils travaillent depuis près de cinq ans et sur lesquels la France et le garde des Sceaux, notamment lors de sa présidence du Conseil du 1er janvier au 30 juin 2022, s’est investie sans relâche.
Ces textes avaient été proposés quatre ans auparavant et les discussions avec le Parlement duraient alors depuis près de dix-huit mois. La République tchèque a pris le relais de la Présidence du Conseil et a poursuivi ces efforts pour finaliser un accord en décembre 2022, qui a pu être concrétisé formellement le 25 janvier, sous Présidence suédoise : leur travail doit être salué, tout comme celui des Présidences portugaise et slovène avant la France.
Cette directive et ce règlement sont indispensables pour les praticiens qui peinent aujourd’hui à obtenir dans leurs enquêtes pénales les données issues des communications électroniques, notamment des échanges par mail ou par messagerie instantanée. La seule alternative des praticiens était jusqu’alors la coopération volontaire des fournisseurs de services de communications électroniques, limitée, aléatoire et peu fiable, ou les canaux de l’entraide pénale internationale, longs et à la conclusion incertaine. Les praticiens appelaient de leurs vœux un accès facilité à ces données.
Le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti a déclaré « Je me réjouis que l’accord que la France avait presque finalisé pendant sa présidence puisse enfin se concrétiser. Ces textes, sur lesquels nous avons longuement négociés, sont cruciaux pour permettre aux autorités judiciaires d’obtenir directement les preuves électroniques indispensables à de nombreuses enquêtes. Aujourd’hui, l’obtention de ces preuves prend souvent de longs mois. Désormais, elle sera possible en quelques jours. C’est un énorme progrès pur l’efficacité de la justice ».
La France a donc œuvré au quotidien pour offrir aux juridictions un mécanisme d’accès à ces données qui serait : contraignant pour les fournisseurs de services, efficace pour les enquêtes et protecteur des droits fondamentaux.
Les textes approuvés vont profondément améliorer les enquêtes pénales, dont la grande majorité nécessite l’examen des données issues des communications électroniques. Les fournisseurs offrant leurs services sur le territoire de l’Union devront désormais, sous peine de sanction, y désigner un représentant légal, capable de répondre aux demandes des autorités judiciaires. Les autorités judiciaires pourront adresser directement leurs demandes de préservation ou de production de données à ce représentant légal. Les conditions d’émission de ces demandes ainsi que celles de leur exécution ont été négociées afin d’assurer leur proportionnalité et le respect des droits fondamentaux. L’Etat membre sur le territoire duquel le fournisseur ou son représentant légal est installé pourra notamment être impliqué dans certaines situations transnationales le justifiant.