[Archives] Lutte contre le racisme et l’antisémitisme

Dominique PERBEN, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une communication sur l’application de la législation réprimant le racisme et l’antisémitisme.

L’augmentation du nombre d’actes antisémites et leur aggravation engagent tous les services de l’Etat. Comme les autres acteurs, la Justice s’est mobilisée. Depuis 2002, de nouvelles dispositions législatives ont été adoptées et la vigilance des parquets a été accrue.

La loi du 3 février 2003 a créé une circonstance aggravante pour certaines infractions (essentiellement les violences contre les personnes et contre les biens) lorsqu’elles ont été commises avec une intention raciste, xénophobe ou antisémite. La loi du 9 mars 2004 a étendu la liste de ces infractions aux menaces, vols et extorsions.

Afin de donner aux enquêteurs le cadre juridique adapté pour poursuivre les investigations nécessaires à l’élucidation du plus grand nombre de faits, Dominique PERBEN a demandé aux parquets, pour les faits les plus graves, d’ouvrir systématiquement des informations judiciaires contre X.

Depuis le 1er janvier 2004 les parquets ont utilisé à 20 reprises cette circonstance aggravante pour un total de 40 personnes interpellées (11 majeurs et 29 mineurs). Cela a été notamment le cas en qui concerne l’auteur des tentatives de meurtres racistes d’Epinay sur Seine. Ce chiffre, qui peut apparaître faible, ne concerne par définition que les auteurs de faits punissables qui ont pu être identifiés (en 2003, sur 108 procédures relatives à des actes antisémites, seulement 59 personnes avaient été identifiées et seulement 43 avec des éléments de preuves suffisants pour permettre des poursuites).

En matière d’injure et de diffamation raciste ou antisémite ou encore de provocation à la violence, à la haine ou à la discrimination raciale ou antisémite, les poursuites engagées par les Parquets sont de plus en plus fréquentes. Ils ont en effet reçu instruction de ne pas attendre les plaintes des victimes mais de prendre l’initiative d’engager des poursuites dès qu’ils ont connaissance d’une infraction raciste ou antisémite.

Afin de faciliter là encore l’exercice des poursuites, la loi du 9 mars 2004 a allongé la durée de prescription de ces infractions, qui est ainsi passé de 3 mois à 1 an.

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