[Archives] Placement sous surveillance électronique mobile

A l’occasion du premier placement sous surveillance électronique mobile, Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice, s'est rendu le mardi 1er août au centre de semi liberté de Haubourdin dans le Nord.

INTRODUCTION

Je vous remercie de m’avoir présenté le dispositif technique du Placement Sous Surveillance Electronique Mobile. Ces indications pratiques me sont précieuses car la mise en place du bracelet électronique mobile, dans le cadre de la surveillance judiciaire, fait partie des enjeux fondamentaux auxquels la Justice est aujourd’hui confrontée.

En effet, les objectifs du PSEM sont très clairement la lutte contre la récidive et le soutien à la réinsertion des détenus.

Lors du débat sur la loi du 12 décembre 2005, je m’étais engagé à ce qu’une première expérimentation du PSEM ait lieu au 2e semestre 2006. Cet engagement est aujourd’hui respecté.

Nous pouvons constater que :

• les marchés de fournitures ont été passés ;
• l’administration pénitentiaire s’est préparée à mettre en place cette innovation ;
• le suivi du bracelet au Centre de Semi-Liberté d’Haubourdin est désormais effectif.

Je suis convaincu que cette mesure va considérablement modifier l’exercice des fonctions de l’administration pénitentiaire.

Pourquoi avons-nous décidé d’initier une phase d’expérimentation ?

• il s’agit d’un dispositif complexe, au niveau technique et juridique ;
• l’expérimentation va permettre de mettre en place des procédures simples et efficaces ;
• cette phase se conclura par la publication d’un décret en conseil d’Etat, qui précisera notamment la composition de la commission d’évaluation de la dangerosité.
• Cette première phase durera 6 mois, entre juin et décembre 2006, sur les sites pilotes de Lille et de Caen. Comme vous avez pu le constater, elle permet de tester la faisabilité technique de ce projet.

C’est pourquoi, je voudrais demander à tous les participants de cette table ronde de me donner des réponses aux trois questions principales que je me pose :

• Quelle est l’utilité de ce dispositif ?
• Quels sont les critères de choix des détenus s’intégrant dans ce dispositif ?
• Quels sont les réactions des détenus, et les espoirs que ce placement suscite ?

CONCLUSION

Je vous remercie de m’avoir fait part de votre expérience et de vos commentaires dans la mise en place du bracelet électronique mobile.

Je suis décidé à continuer cette expérimentation, créée par la loi du 12 décembre 2005 :

En effet, le PSEM est un instrument judiciaire d’avenir :

• il utilise les nouvelles technologies au profit de la sécurité des citoyens ;
• il est un outil efficace de lutte contre la récidive ;
• il est un dispositif de réinsertion original et prometteur.

1 - La lutte contre la récidive est un chantier majeur du Ministère de la Justice.

- Chaque récidive est une insulte aux victimes et elle doit être combattue avec vigueur.

En tant qu’homme, je comprends la détresse des familles de victimes. En tant que ministre de la Justice, je veux veiller à ce que la politique pénale les protège effectivement de nouveaux agissements commis par ceux que la Justice a déjà condamnés.

En quoi le Placement sous Surveillance Electronique Mobile permettra-t-il de réduire la récidive des personnes présentant une dangerosité particulière ?

• Il permettra la localisation et le suivi des déplacements des personnes qui le portent

Par conséquent, le placé saura qu’il n’a aucune chance d’échapper à la Justice en cas de récidive.

• Il sera un outil complémentaire d’enquête pour les services de police et de gendarmerie.

Les longs recoupements en cas de commission d’un délit pourront être évités grâce au PSEM puisque l’administration pénitentiaire gardera en mémoire la liste et les horaires de ses déplacements. Le PSEM complète la mise en place du FIJAIS (Fichier Judiciaire national automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles) qui permet de connaître la domiciliation des délinquants sexuels et des criminels les plus violents. La Justice sera, dès lors, plus réactive avec une marge d’erreurs limitée.

• Il permettra de vérifier le respect par le placé des obligations auxquelles il est astreint.

Par exemple, si un ancien délinquant sexuel s’est vu signifier de ne pas s’approcher d’une certaine distance d’un établissement scolaire, une procédure d’alerte a été mise en place, le porteur du bracelet reçoit un message lui signifiant qu’il doit s’en éloigner. Il en va de même pour le respect d’une injonction thérapeutique. Ainsi, la politique de prévention prend un nouveau tournant puisqu’elle sera réalisée en temps réel.

• Le risque de récidive sera réduit car tous les incidents seront immédiatement connus et pourront être sanctionnées.

L’administration pénitentiaire peut alerter le juge d’application des peines ou le parquet qui prendront alors les décisions qui s’imposent.

2 - Le PSEM est un dispositif de réinsertion prometteur.

La réinsertion des détenus est un enjeu majeur d’une politique pénitentiaire efficace. Nous devons donner aux anciens détenus une nouvelle chance dans la vie. Mais la liberté n’exclut pas le contrôle.

• le PSEM garantira un suivi personnalisé du placé par les Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (SPIP).

En effet, la contrepartie de la surveillance électronique est un accompagnement accru de la personne sous bracelet. Je souhaite en particulier que tout soit mis en œuvre pour que ces anciens détenus se voient particulièrement soutenus dans l’accès au travail et au logement à la sortie de prison.

• Le PSEM permet d’éviter les sorties sèches de prison, pour des détenus qui, de toutes façons, reviendront dans la vie civile à la fin de l’exécution de leur peine.

Les personnes placées sous surveillance judiciaire seront ainsi fortement incitées à entrer sereinement dans une démarche d’insertion, qui ne peut être efficace que si elle s’appuie sur la volonté du détenu. L’ancien détenu ne subit pas le bracelet mais devient acteur de l’exécution de la mesure, puisque sa situation pénale dépendra de son comportement effectif à l’extérieur du milieu carcéral.

• Le PSEM sera respectueux de la vie privée des personnes placées et de leurs libertés individuelles.

Ainsi, le consentement du placé sera obligatoire. Le placement lui permettra également de mener une vie familiale et professionnelle normale, car le port du bracelet électronique mobile sera invisible à l’extérieur. Cette procédure est d’ailleurs étroitement encadrée, en particulier par la Commission Nationale Informatique et Libertés, qui vient de la valider.

Mesdames et Messieurs,

Comme nous venons de le voir, le Placement sous Surveillance Electronique Mobile est :

• une avancée sans précédent sur la voie des nouvelles réponses pénales ;
• un outil de lutte contre la récidive qui s’appuie sur un dispositif technique fiable et qui respecte les droits des victimes ;
• un instrument de la réinsertion des détenus respectueux de leurs libertés individuelles.

Je remercie chacun d’entre vous pour leur collaboration à ce projet majeur, et je salue en particulier ce travail d’équipe entre les magistrats et l’administration pénitentiaire, qui est une condition de l’exercice d’une bonne Justice.