[Archives] Projet de loi constitutionnelle statut pénal du chef de l’Etat

Publié le 02 juillet 2003

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SOMMAIRE

Communiqué de presse

Exposé des motifs (format pdf)

Projet de loi constitutionnelle portant modification du Titre IX de la Constitution (format pdf)

Rapport au Président de la République, Commission de réflexion sur le statut pénal du Président de la République, présidée par le professeur Pierre AVRIL (format pdf)

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