Le budget de la Justice dépasse pour la première fois les 10 milliards d’euros

Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice se félicite du soutien sans faille de Madame la Première ministre et de l’appui du ministre délégué chargé des comptes publics, qui ont permis de reconduire, pour la quatrième année consécutive, une hausse exceptionnelle des moyens accordés au service public de la Justice qui dépasseront l’année prochaine la barre symbolique des 10 milliards d’euros.

La loi d’orientation et de programmation 2023-2027 du ministère, adoptée à une large majorité au Sénat puis à l’Assemblée nationale et qui devrait être définitivement entérinée à l’automne, permettra de pérenniser les hausses de moyens pour renforcer le service public de la Justice.

Ce sont en effet 503 millions de crédits supplémentaires par rapport à 2023, qui vont permettre en 2024 de renforcer les effectifs avec un plan de recrutement ambitieux, d’améliorer les conditions de travail des agents et la qualité du service rendu, mais également, de poursuivre les chantiers déjà amorcés, notamment les programmes de construction et de rénovation immobilière judiciaire et pénitentiaire initiés par le Président de la République, et le développement des projets numériques.

Pour Éric Dupond-Moretti : "Les acteurs du monde judiciaire ont pu compter sur moi pour décrocher ces budgets historiques et je continuerai à me battre pour poursuivre le renforcement des moyens de notre justice. Le cap est clair, la loi de programmation va permettre de rattraper 30 ans d’abandon de la Justice en sanctuarisant des moyens historiques, à la hauteur de la mission fondamentale de la Justice : assurer la paix civile. C’était un engagement du Président de la République et de la Première ministre, il est en train de devenir une réalité grâce au travail des parlementaires et à l’engagement du ministère de la Justice".

Ce nouveau budget historique permettra d’alimenter les directions du ministère de la Justice :

• 3,8 milliards d’euros seront accordés aux services judiciaires (+12%) ;
• 3,9 milliards d’euros seront accordés à l’administration pénitentiaire (stabilisation) ;
• 950 millions d’euros seront dédiés à la protection judiciaire de la jeunesse (+3%) ;
• 702 millions d’euros seront accordés au secrétariat général (+9%).

Création de 10 000 emplois d’ici 2027, dont au maximum 2 110 emplois dès 2024

La justice ne pouvant fonctionner sans les femmes et les hommes qui œuvrent au quotidien à son service, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d’ici 2027, au service, entre autres, du renfort des effectifs en juridictions, de l’armement des nouveaux établissements pénitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Ainsi, 1 500 postes de magistrats et au moins 1 500 postes de greffiers seront créés pour la période 2023-2027, et 1 100 attachés de justice seront recrutés entre 2023 et 2025 afin de créer une véritable équipe autour du magistrat.

La mise en œuvre de cette politique massive de recrutement se concrétisera dès 2024 avec 1 307 professionnels qui rejoindront les services judiciaires dont 327 magistrats, 340 greffiers et 400 attachés de justice ; 599 l’administration pénitentiaire, 92 la protection judiciaire de la jeunesse, et 112 le secrétariat général en charge de la coordination de la politique publique de la Justice. Cela portera les effectifs du ministère de la Justice au-delà des 100 000 personnels en 2027.

L’enjeu majeur de l’attractivité et reconnaissance des métiers de la Justice 

Le plan de recrutement ambitieux porté par le garde des Sceaux s’accompagne de mesures fortes pour revaloriser les agents du ministère et leur rémunération. L’enveloppe catégorielle servant à revaloriser les professionnels atteindra un montant de plus de 170 millions d’euros en 2024, ce qui représente une multiplication par 10 depuis la prise de fonctions du garde des Sceaux en 2020.

Les magistrats, dont le régime indemnitaire n’avait pas été augmenté de manière importante depuis 1996, bénéficieront d’une revalorisation inédite de 1 000 euros bruts par mois en moyenne dès le 1er octobre 2023 (88,5 millions d’euros en 2024). Les surveillants pénitentiaires passeront en catégorie B à compter du 1er janvier 2024, tandis que les officiers passeront en catégorie A, avec des revalorisations catégorielles en parallèle. 47 millions d’euros seront sanctuarisés afin de financer cette réforme inédite et essentielle pour assurer le recrutement et la fidélisation des agents pénitentiaires de demain.

Une mesure catégorielle complémentaire sera octroyée aux greffiers dès 2024, laquelle s’accompagnera d’une réforme statutaire d’envergure, permettant notamment la création d’un corps de greffiers de catégorie A s’agissant des fonctions juridictionnelles, ainsi qu’une revalorisation du déroulement de la carrière des greffiers de catégorie B.

Plan de construction de 15 000 places de prison : près de la moitié des établissements du plan seront opérationnels en 2024

Le « Plan 15 000 » voulu par le président de la République a pour objectif d’améliorer les conditions de travail des agents pénitentiaires, de réduire la surpopulation carcérale et d’améliorer les conditions de détention. Il portera à plus de 75 000 le nombre total de places disponibles à l’horizon 2027 grâce à la construction de 51 nouveaux établissements pénitentiaires.

Ces efforts seront maintenus en 2024 puisque 308 millions d’euros seront consacrés à la réalisation du programme de construction pénitentiaire, et quatre nouveaux établissements seront livrés à Toulon, Noisy-le-Grand, Colmar et Nîmes. 

Les premières phases de travaux seront achevées à Bordeaux-Gradignan, Basse-Terre et Baie-Mahault.

Des opérations de réhabilitation nécessaires seront poursuivies, plus de 2 millions d’euros étant consacrés aux établissements de Fresnes et Poissy, auxquels il faut ajouter 130 millions d’euros dédiés en 2024 aux opérations courantes de maintenance des établissements existants.

Hausse de 35% du budget consacré à l’immobilier judiciaire afin de financer notamment 20 opérations principales

La modernisation et l’agrandissement de l’immobilier judiciaire est indispensable à l’accueil des renforts attendus dans les juridictions. 

Le budget consacré à l’immobilier judiciaire a été adapté en conséquence et connaîtra une hausse de près de 35 % avec 362 millions d’euros en 2024, contre 269 millions d’euros en 2023.

Ces crédits permettront de financer les chantiers de trois nouveaux palais de justice (Lille, Saint-Benoît et Saint-Laurent du Maroni), la restructuration de quinze palais de justice existants et la réhabilitation de deux palais de justice afin d’y construire des annexes (Niort et Valenciennes).

Modernisation et amélioration du fonctionnement du service public de la Justice

• Les crédits consacrés aux frais de justice sont portés à 674 millions d’euros en 2024, en hausse de 14 millions d’euros par rapport à 2023. Le budget destiné au renforcement des moyens d’enquête et à l’accélération du déstockage des procédures a connu une augmentation de 36% depuis 2017.
• Les crédits d’investissement informatique augmenteront de 7,2%, atteignant 209 millions d’euros. Cette somme financera la poursuite du plan de numérisation de la justice, articulé autour de trois projets principaux : le soutien des agents du ministère au travers du recrutement de techniciens informatiques de proximité, la modernisation des logiciels métier, et la procédure pénale numérique.
• Les crédits dédiés à l’accès au droit et à la médiation connaissent une hausse de 3% et sont portés à 734 millions d’euros. Les crédits consacrés à l’aide juridictionnelle continueront ainsi de croître en 2024 pour atteindre 657 millions d’euros, soit une hausse de 16 millions d’euros en comparaison avec l’année précédente. 2 millions d’euros supplémentaires sont accordés à l’aide aux victimes dont le budget atteindra 47 millions d’euros en 2024.

• Les crédits consacrés à l’action sociale offerte par le ministère à ses agents, essentielle pour assurer leur soutien et contribuer à l’attractivité de notre institution augmenteront de 13% par rapport à 2023, pour atteindre 43 millions d’euros.

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