Création du tribunal d'instance de Paris

Le décret publié au JO du 2 décembre

L’organisation judiciaire de Paris était jusqu’ici caractérisée par un éclatement géographique important des structures, peu propice à une organisation rationnelle et à la lisibilité de la justice.

C’est ce constat qui a prévalu à la décision de regrouper quelques 30 sites au sein du futur tribunal de Paris, qui ouvrira ses portes le 16 avril 2018.

Première étape de cette opération majeure de regroupement sur le site des Batignolles, la publication d’un décret publié au JO du 2 décembre, entrant en vigueur le 14 mai 2018, qui crée le tribunal d’instance de Paris et supprime les tribunaux d'instance des 20 arrondissements.

Ainsi, à compter du 14 mai 2018, les nouvelles demandes seront portées devant l’unique tribunal d'instance de Paris qui sera compétent sur l'ensemble de la ville de Paris.

Toutefois, les tribunaux d'instance primitivement saisis demeureront compétents pour statuer sur les procédures introduites antérieurement et jusqu'aux dates déterminées ci-dessous*, dates au lendemain desquelles ils seront supprimés et les procédures transférées en l'état au tribunal d'instance de Paris.

Fruit de plusieurs mois de réflexion des magistrats et fonctionnaires des tribunaux d'instance parisiens, la nouvelle juridiction sera organisée autour de quatre pôles :

- contentieux civil

- protection des majeurs

- contentieux de l'exécution

- déclarations de nationalité et demandes de certificats de nationalité française

seront désormais traitées au sein d'un même pôle, compétent tant pour les parisiens que pour les français nés et établis à l'étranger.

La suppression des tribunaux d’instance sera échelonnée entre le 31 mai et le 14 juin 2018 au fur et à mesure de leur transfert vers le tribunal de Paris.

Cette fusion en une structure unique des 20 tribunaux d’instance sera de nature à améliorer significativement le service rendu aux justiciables, comme elle facilitera l’exercice des professionnels de justice.

Contact presse – Direction des Services judiciaires du ministère de la Justice

Com.dsj-cab@justice.gouv.fr / 01 70 22 85 33

*CALENDRIER

- tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement : 12 juin 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 2e arrondissement : 1er juin 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 3e arrondissement : 12 juin 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 4e arrondissement : 31 mai 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 5e arrondissement : 11 juin 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 6e arrondissement : 13 juin 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 7e arrondissement : 11 juin 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 8e arrondissement : 13 juin 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 9e arrondissement : 1er juin 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 10e arrondissement : 5 juin 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 11e arrondissement : 31 mai 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 12e arrondissement : 11 juin 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 13e arrondissement : 6 juin 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 14e arrondissement : 31 mai 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 15e arrondissement : 7 juin 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 16e arrondissement : 12 juin 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 17e arrondissement : 4 juin 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 18e arrondissement : 7 juin 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 19e arrondissement : 14 juin 2018 ;

- tribunal d'instance de Paris 20e arrondissement : 4 juin 2018.

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