Décision du juge des référés du Conseil d’État

La chancellerie prend acte de la décision du juge des référés du Conseil d’État de suspendre la possibilité d’utiliser la visioconférence après clôture des débats lors des audiences criminelles. Elle rappelle que cette même ordonnance avait été prise après un avis favorable des formations consultatives du Conseil d’État saisies par le gouvernement préalablement à la publication du texte.

Cette possibilité était envisagée à titre exceptionnel et pour la durée limitée de l’état d’urgence sanitaire. Elle visait à répondre aux préoccupations exprimées par les juridictions qui craignaient d’avoir à interrompre ou renvoyer des procès compte tenu de la doctrine sanitaire qui impose l’isolement des personnes atteintes de la Covid ou des cas contacts. Elle n’avait évidemment vocation à s’appliquer qu’aux personnes en état de suivre les débats.

Le recours à la visioconférence sans accord des parties devant toutes les autres juridictions pénales demeure bien autorisé.

Le ministère reste mobilisé aux côtés des juridictions pour assurer la continuité du service public de la Justice.