Décisions du Conseil Constitutionnel

La Garde des Sceaux, ministre de la Justice, se félicite que le Conseil constitutionnel ait validé l’essentiel des très nombreuses dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice dont il était saisi.

En matière civile, le Conseil constitutionnel a ainsi validé l’extension de l’obligation du recours à un mode amiable des différends civils, la certification des plateformes électroniques de règlement des litiges, la réforme de la procédure de divorce et le renforcement des droits des personnes placées sous tutelle. La Garde des Sceaux prend acte de la décision du Conseil constitutionnel de ne pas permettre d’expérimenter la possibilité pour les caisses d’allocations familiales de réviser rapidement le montant des pensions alimentaires, alors que cette expérimentation devait permettre de répondre à la situation difficile de nombreuses femmes divorcées.

En matière pénale, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel des dispositions permettant d’améliorer le travail des enquêteurs et des magistrats du Parquet. Il a ainsi validé l’extension des enquêtes sous pseudonyme pour lutter contre la cybercriminalité et l’extension de l’amende forfaitaire à l’usage de stupéfiants. Il a également validé la création d’un parquet national antiterroriste et l’expérimentation de nouvelles cours criminelles. La Garde des Sceaux prend acte de la décision du Conseil constitutionnel maintenant un régime complexe et encadré des écoutes téléphoniques dans le cadre des enquêtes. De même, elle prend acte du choix de ne pas autoriser l’usage de la vidéo-audience pour les audiences de prolongation de détention provisoire contrairement à ce que le Conseil constitutionnel avait validé pour les audiences statuant sur les recours des étrangers détenus en centre de rétention administrative il y a seulement quelques mois.

En matière de politique des peines, le Conseil constitutionnel a validé la nouvelle échelle des peines avec l’interdiction des peines de moins d’un mois et la création d’une peine de détention à domicile.

Le Conseil constitutionnel a également validé les dispositions mettant en place une nouvelle organisation des juridictions en créant des juridictions judiciaires fusionnant les tribunaux d’instance et les tribunaux de grande instance et en permettant aux tribunaux à l’intérieur d’un même département de connaître des contentieux spécialisés.

Le Conseil constitutionnel a également approuvé l’habilitation à réformer l’ordonnance de 1945 sur la justice pénale des mineurs pour la rendre plus lisible et plus efficace.

Forte de la validation du projet de loi par le Conseil constitutionnel, la Garde des Sceaux, ministre de la justice va maintenant s’engager dans une mise en œuvre rapide de cette loi en faveur des justiciables

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