Droits de la défense et secret professionnel des avocats

Le garde des Sceaux a évoqué dès sa nomination sa volonté de faire progresser les droits de la défense et aussi de protéger davantage le secret professionnel des avocats. Ainsi, il a chargé Dominique Mattei, ancien bâtonnier de Marseille, de présider une commission chargée de proposer, d’ici à la fin de l’année, une série de mesures concrètes à mettre en œuvre concernant notamment  :

• les modalités d’un plus large accès au dossier par les personnes mises en cause et leurs conseils
• la question du concours de l’avocat à l’enquête
• l’opportunité et les modalités possibles d’un encadrement de la durée des enquêtes initiales
• les garanties de la protection du secret professionnel de l’avocat.