Loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice, salue la publication ce jour du décret prévu par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21^e siècle, relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil.

L’article 56 de la loi de modernisation de la justice du 21^e siècle a confié à l’officier de l’état civil, en lieu et place du juge, le traitement des demandes de changement de prénom. Il a également créé devant le tribunal de grande instance une procédure dédiée aux demandes de changement de sexe à l’état civil. La nouvelle procédure permet à toute personne majeure (ou mineure émancipée), qui démontre que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue, d’obtenir cette modification, sans que cette personneait à justifier avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation.

Le décret publié ce jour encadre d’abord la procédure judiciaire de changement de prénom lorsque la demande présentée à l’officier de l’état civil s’est heurtée à l’opposition du procureur de la République.

Le décret fixe ensuite la procédure applicable à la demande de modification de la mention du sexe à l’état civil, mettant ainsi en œuvre l’engagement pris par le garde des sceaux d’en faire une procédure gratuite et sans avocat obligatoire. Le décret précise les conditions de délivrance d’un nouveau livret de famille à la suite du prononcé d’une décision de changement de sexe à l’état civil.

Ce texte complète les dispositifs pris en faveur d’une justice plus simple et plus accessible, objectifs au cœur de la réforme engagée pour la modernisation de la justice du XXIème siècle.C’est également une avancée importante pour la reconnaissance des droits des personnes concernées.

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